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Conditions générales d’utilisationpour les productions

Version du 2021

1. Domaine d’application

1.1 Les Conditions générales d’utilisation suivantes (ci-après « CGU ») s’appliquent à tous les contrats conclus entre  respective (ci-après « We Are Era ») et le partenaire contractuel (ci-après « Partenaire contractuel ») (We Are Era et le Partenaire contractuel ci-après dénommés collectivement les « Parties ») sur la prestation de services dans le cadre de productions (ci-après « Projet » ou « Productions »). Ces CGU couvrent l’ensemble des services primaires et secondaires.

1.2 We Are Era se réserve le droit d’adapter ces CGU de temps à autre. La version la plus récente est celle applicable pour l’exécution des services contractuels. Si les ajustements comprennent des modifications importantes, qui affectent les droits et devoirs du Partenaire contractuel, We Are Era en informera le Partenaire contractuel avant que le changement ne prenne effet par des moyens appropriés, par exemple sur le site Internet ou par e-mail. Sauf mention contraire, les mises à jour des CGU entreront en vigueur dès leur publication sur le site Internet. Le Partenaire contractuel est conscient que la poursuite de l’exécution des services après la publication d’une mise à jour des présentes CGU signifie que le Partenaire contractuel déclare volontairement son accord sur l’applicabilité contraignante des CGU mises à jour.

2. Objet de l’accord et conclusion du contrat

2.1 L’objet de l’accord est le service respectivement défini dans le devis envoyé (ci-après « Devis »). Le Devis comprend notamment des précisions sur la nature et l’étendue des services, les délais d’exécution et la contrepartie à payer par le Partenaire contractuel. Le Devis sera fourni par écrit (un e-mail suffit).

2.2 Par l’acceptation du Devis écrit (un e-mail suffit), le contrat entre We Are Era et le Partenaire contractuel sera conclu sur la base des conditions énoncées dans le Devis et son acceptation, et avec inclusion des présentes CGU. L’acceptation du Devis se fera par écrit (un e-mail suffit).

2.3 Les dispositions explicites du Devis ou de l’acceptation du Devis, différentes des présentes CGU, prévalent.

3. Prestation de services, assurance responsabilité civile

3.1. Le Partenaire contractuel exécutera ses services personnellement ou utilisera exclusivement des employés professionnellement et personnellement qualifiés et fiables à cette fin. Le Partenaire contractuel leur demandera d’apporter un soin particulier à leur travail. L’intervention de tiers, qui ne sont pas des salariés du Partenaire contractuel, nécessite l’accord préalable écrit de We Are Era (un e-mail suffit). Dans la mesure où le Partenaire contractuel loue des employés en tant que travailleurs à We Are Era, il garantit qu’il détient tous les permis requis à cet effet.

3.2. Le Partenaire contractuel conclura tous les contrats avec des tiers, relatifs à la prestation qui doit être exécutée, en son nom et pour son propre compte.

3.3. Le Partenaire contractuel n’est pas autorisé à représenter We Are Era vis-à-vis de tiers.

3.4. Sauf convention contraire, We Are Era n’est pas dans l’obligation d’accepter des prestations partielles.

3.5. Le Partenaire contractuel est tenu d’obtenir une assurance suffisante pour tous les risques et couvrant tous les dommages (y compris les dommages indirects et le manque à gagner). Une police d’assurance correspondante doit être présentée sans demande avant l’exécution des services.

4. Cession de droits

4.1. Si des droits d’auteur, droits accessoires, droits relatifs aux titres, brevets de conception, droits personnels et autres droits sont créés dans le cadre de la prestation de services par le Partenaire contractuel, en particulier par des œuvres créées par le Partenaire contractuel ou l’inclusion des services dans des projets ou productions de We Are Era (ci-après « Production »), le Partenaire contractuel concèdera ces droits à We Are Era pour une utilisation complète à des fins éventuellement fréquentes, mondiales, commerciales et non commerciales, publiques et non publiques, et ces droits ne seront pas limités à l’utilisation en ligne, au cinéma et à la télévision, et comprendront le droit de transfert ultérieur.

Les droits d’utilisation ci-dessus sont concédés pour les finalités suivantes, notamment :

1) Diffusion éventuellement fréquente à la télévision, sur internet et à la radio, quel que soit le mode technique de diffusion, le type d’équipement de réception, le client/l’exploitant diffuseur, l’arrangement de la relation juridique entre le client, notamment la chaîne et le destinataire (TV gratuite, payante, pay-per-view, vidéo à la demande, quasi-vidéo à la demande, TV-to-mobile, etc.) et la forme juridique du client/exploitant ; incluant le droit de restitution publique des émissions de radio et le droit de rendre la production accessible à un groupe limité de destinataires ; incluant également la fourniture d’un accès individuel au moyen de la télévision, d’un ordinateur, d’appareils terminaux mobiles ou similaires (« à la demande ») ainsi que l’utilisation interactive ;

(2) Édition ;

(3) Adaptation cinématographique et audio, et exploitation audiovisuelle en dehors de la diffusion radiophonique sur des supports image/son ;

(4) Reproduction et diffusion ;

(5) Synchronisation ;

(6) Utilisation pour la publicité et les coupures uniquement en référence à la production et/ou aux services de tiers, qui sont rendus perceptibles à des tiers en même temps que la production (par exemple, écran partagé) ;

(7) Merchandising uniquement en référence à la production ;

(8) Exploitation sur papier ou sur supports sonores ; utilisation publique lors de festivals et de foires commerciales ; utilisation pour des versions théâtrales audio sur scène et à la radio ;

(9) Restitution publique ;

(10) Utilisation dans des services de texte audio et de télétexte ;

(11) Alimentation de bases de données, notamment sur internet ;

(12) Archivage ;

(13) Diffusion et exploitation supplémentaires dans un service en ligne supplémentaire ; et

(14) Utilisation dans le cadre de toutes les utilisations techniques encore inconnues à l’heure actuelle.

4.2. Le droit de production cinématographique (Sec. 94 de la Loi allemande sur le droit d’auteur ou loi locale respective) est détenu exclusivement par We Are Era.

4.3. Le Partenaire contractuel garantit qu’il transférera tous les droits susmentionnés à We Are Era, pour autant qu’ils soient créés dans le cadre de l’exécution des services, dans les délais, sans objection et gratuitement, et il garantit en outre que l’exercice des droits de We Are Era ou de son titulaire de licence ne porte pas atteinte aux droits de tiers.

4.4. We Are Era n’est pas dans l’obligation d’utiliser les droits et les œuvres du Partenaire contractuel concédés ci-dessus. Les décisions artistiques relatives au contenu, à la conception et à la technologie concernant la production seront du seul privilège de We Are Era. We Are Era a le droit mais non l’obligation de citer le nom du Partenaire contractuel lors de l’exploitation des droits cédés. We Are Era protègera en même temps les intérêts légitimes du Partenaire contractuel.

4.5. La propriété de tous les éléments créés, le cas échéant, en rapport avec les œuvres du Partenaire contractuel, y compris les composants, esquisses, photographies, copies, modèles, films, etc., sera transférée à We Are Era au moment de leur création. Aucune rémunération distincte n’est due pour cela. Dans la mesure où les éléments nommés sont la propriété du Partenaire contractuel, il les conservera en lieu sûr avec la diligence d’un homme d’affaires avisé, pour le compte de We Are Era, et les restituera à la première demande à We Are Era ou à un tiers désigné par We Are Era.

5. Rémunération

5.1. La rémunération sera exigible après exécution complète de la prestation, prête à être réceptionnée et lors d’une facturation régulière. Tous les services dus par le Partenaire contractuel en vertu du contrat et les concessions ou transferts de droits seront réglés comme inclus dans la rémunération convenue contractuellement.

5.2. Le Partenaire contractuel a une expérience dans l’industrie, et une connaissance des usages du marché et des prix du marché. À la lumière de cela, le Partenaire contractuel reconnaît d’un commun accord que la rémunération convenue couvrira la prestation ainsi que l’intégralité des droits y afférents, et que cette rémunération prend spécifiquement en compte le fait que non seulement la prestation contractuelle, mais également la production à créer, peuvent éventuellement être exploitées plusieurs fois au vu des conditions particulières de production et de financement, avec l’intention d’être exploitées le plus de fois possible. Le Partenaire contractuel reconnaît en outre que la portée de ces exploitations peut couvrir tous types d’utilisation.

5.3. Le Partenaire contractuel garantit qu’il s’agit d’une entreprise allemande et qu’il paie la taxe sur la valeur ajoutée conformément à la réglementation.

5.4. Le Partenaire contractuel est tenu de fournir les documents suivants à We Are Era sur sa demande à des fins de clarification.

(a) Certificat du bureau des impôts compétent, confirmant que la rémunération des services contractuels est considérée comme un revenu du travail indépendant dans la définition de la Sec. 18 de l’EStG [impôt sur le revenu allemand].

(b) D’autres pièces justificatives attestant le statut d’indépendant au regard des activités contractuelles, par exemple, un certificat de l’assurance sociale des artistes, une décision sur le statut de l’assurance pension allemande, un enregistrement commercial et/ou une preuve de l’assurance maladie sur le paiement régulier des primes.

Dans le cas où les documents susmentionnés ne sont pas fournis dans leur intégralité, We Are Era est en droit de déduire le montant de l’impôt statutaire respectif sur les salaires et des cotisations statutaires, et de les payer à la sécurité sociale grâce à la rémunération.

5.5. Le Partenaire contractuel n’est pas autorisé à compenser par des demandes reconventionnelles contestées non valablement reconnues. Il en va de même pour l’exercice des droits à la retenue.

5.6. Les réclamations découlant des Sec. 32, Sec. 32a et Sec. 32c de la loi allemande sur le droit d’auteur ou la loi locale respective deviendront caduques par prescription un an après le début du délai de prescription légal.

6. Séparation entre publicité et programme

Le Partenaire contractuel s’engage à ne pas inclure de noms, textes ou représentations graphiques qui doivent être considérés comme de la publicité directe ou indirecte dans l’œuvre ou la production, et à respecter strictement le principe de séparation entre publicité et programme. Le Partenaire contractuel n’est pas autorisé à accepter des avantages monétaires ou autres pour la production ou l’œuvre. Le Partenaire contractuel est tenu d’informer We Are Era par écrit (un e-mail suffit) sans délai dans chaque cas d’offres correspondantes de tiers et de tout contrat correspondant déjà conclu avec eux, divulguant le produit et le fabricant. We Are Era est autorisé à transférer ces informations au client.

7. Déclarations dans la presse et relations publiques

Les déclarations dans la presse, interviews, annonces et autres informations au public, qui signalent ou se réfèrent au contenu du contrat, à l’activité du Partenaire contractuel pour le compte de We Are Era, aux productions contractuelles ou à leur contenu, nécessitent l’accord écrit préalable de We Are Era (un e-mail suffit). Le Partenaire contractuel n’est pas autorisé à utiliser son nom en référence à l’activité pour le compte de We Are Era à des fins publicitaires pour des tiers.

8. Responsabilités spéciales

8.1. Le Partenaire contractuel sera pleinement responsable de tous les dommages causés par le Partenaire contractuel à We Are Era. Le Partenaire contractuel sera tenu pour responsable de l’intention et de toute forme de négligence. Le Partenaire contractuel garantit que tous les services exécutés pour le compte de We Are Era par le Partenaire contractuel et les tiers contractés par le Partenaire contractuel sont libres de droits de tiers. Le Partenaire contractuel est également responsable de tout dommage causé par les agents d’exécution et les personnes embauchées par le Partenaire contractuel pour l’exécution de l’obligation, y compris, entre autres, les fabricants et fournisseurs et/ou services de sous-traitants et/ou d’autres personnes qui travaillent pour le Partenaire contractuel.

8.2. Le Partenaire contractuel est tenu de respecter toutes les dates convenues. Sauf accord express des parties, toutes les dates sont des dates fixes. We Are Era sera immédiatement informé de tout retard et/ou retard imminent. Le Partenaire contractuel est tenu de fournir toutes les prestations dans le cadre financier défini.

8.3. Le Partenaire contractuel est tenu de n’attribuer le travail qu’à du personnel formé et qualifié. Le nouveau personnel doit être familiarisé avec le travail par le Partenaire contractuel à temps avant le début des activités. Sur demande, We Are Era obtiendra l’accès à tous les contrats, notamment en ce qui concerne les cessions ou transferts de droits requis. L’instruction technique, la formation et la supervision du personnel formé du Partenaire contractuel relèvent de la responsabilité exclusive du Partenaire contractuel. Le Partenaire contractuel s’engage à respecter les prescriptions légales de sécurité applicables aux prestations contractuelles. Le Partenaire contractuel couvrira We Are Era dans cette mesure contre toute demande d’indemnisation de dommages intentée par des tiers.

8.4. Le Partenaire contractuel sera seul responsable du paiement intégral de la rémunération, ainsi que du paiement des majorations selon les barèmes collectifs/conventions de travail, des impôts et des cotisations sociales pour le personnel mis à disposition par le Partenaire contractuel, et assurera et dédommagera We Are Era contre toute réclamation. We Are Era n’accordera aucun paiement ni aucune autre indemnité au personnel du Partenaire contractuel.

8.5. Le Partenaire contractuel sera responsable à ses frais du respect des lois publiques du travail, en particulier la loi allemande sur le salaire minimum (MiLoG) ou la loi locale respective, la loi sur les travailleurs détachés (AentG) ou la loi locale respective, la loi sur le leasing de main-d’œuvre (AÜG) ou la loi locale respective, et toutes les autres réglementations en matière de sécurité au travail et de prévention des accidents, les exigences de l’association professionnelle respective, et les règles de sécurité et de médecine du travail généralement acceptées en ce qui concerne ses services.

8.6. Le Partenaire contractuel fournira à We Are Era toutes les informations demandées à tout moment, qui peuvent être nécessaires pour le service convenu ou l’application et/ou la défense des droits de We Are Era.

8.7. Le Partenaire contractuel informera We Are Era sans délai si des tiers intentent une action contre le Partenaire contractuel pour violation des obligations susmentionnées. Si de telles réclamations sont portées contre We Are Era, le Partenaire contractuel indemnisera We Are Era dans toute la mesure à cet égard. Les frais appropriés pour la défense juridique engagés par We Are Era dans ce cadre seront remboursés par le Partenaire contractuel à We Are Era.

9. Résiliation de la relation contractuelle

9.1. La relation contractuelle prendra fin à l’expiration de la durée convenue contractuellement. Si aucun terme n’est convenu, la relation contractuelle prendra fin avec l’exécution complète et sans faille des services par le Partenaire contractuel.

9.2. Si une obligation continue est donnée et qu’aucune durée déterminée n’est convenue, la relation contractuelle peut normalement être résiliée à tout moment conformément aux dispositions légales.

9.3. Si un contrat de travaux et de services est établi, We Are Era peut résilier le contrat jusqu’à la fin des travaux. Dans ce cas, We Are Era paiera tous les frais engagés jusqu’à ce moment sur présentation de justificatifs.

9.4. Le droit de résiliation extraordinaire n’en est pas affecté.

10. Limite de responsabilité

10.1. We Are Era ne sera responsable que des dommages résultant d’atteintes à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé qui ont été causées par We Are Era ou leurs agents d’exécution par un manquement intentionnel ou grave à une obligation ou un acte délictuel, et pour d’autres dommages qui résultent d’un manquement à une obligation intentionnel ou dû à un négligence grave, ou d’un acte délictuel de la part de We Are Era ou de ses agents d’exécution.

10.2. La responsabilité de We Are Era pour négligence simple sera limitée aux dommages typiquement prévisibles.

10.3. Toute responsabilité pour des dommages dus à un cas de force majeure est exclue. Toute responsabilité pour manque à gagner et tous dommages consécutifs est également exclue.

11. Limitations

Les réclamations contre We Are Era pour des dommages résultant d’atteintes à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, causées par un manquement intentionnel ou dû à une négligence de We Are Era ou de ses agents d’exécution, seront soumises au délai de prescription légal. Toutes les autres réclamations intentées contre We Are Era pour violation d’obligations contractuelles expirent par prescription d’un an à compter du début du délai de prescription légal, à moins qu’elles ne soient fondées sur des actes de négligence intentionnelle ou grave.

12. Confidentialité

Le Partenaire contractuel est tenu de traiter comme confidentiels les affaires et processus internes de We Are Era et du client de We Are Era dont il a connaissance dans le cadre de cette relation contractuelle. Cette obligation s’applique également au contenu de l’activité, au contrat et au contenu de la production. Le Partenaire contractuel doit garder un secret absolu vis-à-vis des tiers, à moins que la divulgation ne soit requise pour la mise en œuvre des termes du contrat ou si We Are Era a préalablement accepté par écrit la divulgation (un e-mail suffit).

13. Protection des données

13.1. Le Partenaire contractuel, et toute personne agissant sous l’autorité du responsable du traitement ou du sous-traitant qui a accès aux données personnelles, ne traiteront pas ces données, sauf sur instruction de We Are Era, à moins qu’ils ne soient tenus de le faire en vertu du droit de l’UE ou d’un État membre. Toutes les personnes qui ont accès ou pourraient avoir accès aux données personnelles de We Are Era sont tenues de respecter la confidentialité. Les devoirs ci-dessus continueront également à s’appliquer après la fin de la prestation de service.

13.2. Le type, l’étendue et les finalités pour lesquelles le Partenaire contractuel peut traiter les données personnelles de manière autorisée découlent du contrat de service dans une considération combinée avec les présentes CGU. Un changement dans le type, l’étendue et la finalité du traitement nécessite la consultation préalable de We Are Era.

13.3. Le Partenaire contractuel s’engage à mettre en œuvre et à maintenir notamment des mesures pour le respect de la sécurité des données conformément à l’art. 32 du RGPD (DSGVO). Ces mesures doivent au moins garantir que les données :

- sont utilisées et stockées de manière à garantir la confidentialité à tout moment et, si possible, sous forme cryptée (état de la technologie) ;

- sont protégées contre la perte (sauvegardes) ;

- ne sont utilisées que sur des terminaux dont la confidentialité est assurée par des mesures de sécurité appropriées (programme antivirus, 2FA ou MFA ; code PIN/reconnaissance faciale, verrouillage de l’écran après 15 secondes d’inactivité maximum) ;

- sont limitées au minimum requis en ce qui concerne la nature et la portée.

13.4. We Are Era est le point de contact pour les droits des personnes concernées conformément aux art. 15 à 22 du RGPD en ce qui concerne les données qui sont transférées au Partenaire contractuel ou qui sont portées à sa connaissance autrement au cours de l’exécution du service. Le Partenaire contractuel transférera ces demandes des personnes concernées sans délai, dans un délai de dix jours ouvrables au plus tard à We Are Era et, si nécessaire, soutiendra la réponse à ces demandes avec des informations sur le traitement des données.

13.5. Si et dans la mesure où le Partenaire contractuel engage d’autres fournisseurs de services pour la prestation de services, cela nécessite l’accord préalable de We Are Era. Les prestataires connus à la signature du contrat seront désignés et considérés comme agréés. Le Partenaire contractuel veillera à ce que les accords requis conformément à l’art. 28 du RGPD et, le cas échéant, conformément au chapitre V du RGPD concernant tous les fournisseurs de services, soient conclus avec eux.

13.6. Le Partenaire contractuel veillera au respect de la présente clause par des mesures appropriées. We Are Era est autorisé à vérifier ces mesures à tout moment pour une raison précise et généralement une fois par an.

13.7. We Are Era traite les données personnelles du Partenaire contractuel, notamment à des fins de preuve aux clients (au sens de la réglementation des droits d’auteur). Dans ce cas et dans la mesure où cela est légalement justifié, We Are Era sera autorisé à mettre à disposition des clients les données personnelles du Partenaire contractuel. Si ce n’est déjà fait, le Partenaire contractuel doit informer les personnes concernées conformément à l’art. 12 et seq. du RGPD.

14. Dispositions finales

14.1. Si une disposition devait être ou devenir totalement ou partiellement invalide, la validité des dispositions restantes n’en sera pas affectée. Les dispositions légales s’appliqueront en lieu place de la disposition invalide. Il en est de même en cas d’omission dans les dispositions.

14.2. Les conditions générales du Partenaire contractuel qui diffèrent ou s’éloignent des présentes CGU ne sont pas acceptées. De telles conditions générales feront partie du contrat, le cas échéant, et exclusivement si elles ont été acceptées par écrit par la direction de We Are Era. Elles sont non contraignantes même si elles n’ont pas fait l’objet d’une opposition expresse.

14.3. Le lieu de juridiction pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle entre les parties est Paris dans la mesure légalement autorisée. Le droit français s’applique à ce contrat, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.